CGV
Conditions générales de ventes
Le vendeur :
NORWAY PRODUCTION
SAS au capital de 1 000 euros
Enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93132066713 auprès du Préfet de la Région PACA
SIRET : 920 948 650 000 22
Siège social : 33 Boulevard du Cabot – 13009 Marseille
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat auprès de NORWAY PRODUCTION ou par le biais de son site internet. Elle est dénommée ci-après « l’acheteur ».
Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d’une entreprise partenaire et contractuelle est également dénommé ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre NORWAY PRODUCTION et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet de NORWAY PRODUCTION, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréé par NORWAY PRODUCTION. Elles prévaudront également les conditions générales d’une entreprise partenaire et contractuelle qui est censée y adhérer.
NORWAY PRODUCTION se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des services proposés
Les prestations disponibles sont celles décrites dans le catalogue en ligne sur le site de NORWAY PRODUCTION. Elles sont proposées sous réserve de disponibilité. Chaque service ou formation est présenté avec un descriptif détaillé fourni par l’organisme.
Mise en œuvre d’un service
Tout acheteur ayant acquis un service, notamment une formation à distance, se doit d’en avoir la jouissance pendant le temps de la prestation. Il s’engage à réaliser l’intégralité de la formation achetée dans le délai prévu à son contrat, test de compétences inclus. À l’issue de la formation, l’accès à la plateforme reste ouvert pendant 3 mois, à titre de consultation.
NORWAY PRODUCTION se réserve toutefois le droit de restreindre ou suspendre cet accès en cas de non-paiement ou d’usage frauduleux de ses contenus. NORWAY PRODUCTION ne fournit ni copie ni sauvegarde d’une formation. Il n’en autorise pas la copie.
Tarifs
Les tarifs affichés dans le catalogue sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
NORWAY PRODUCTION se réserve la possibilité de les réviser à tout moment ; toutefois, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.
Des offres promotionnelles peuvent également être proposées dans le cadre de partenariats spécifiques.
Commande
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service directement doit obligatoirement :
- Signer un bon de commande ou devis,
- Régler l’acompte initial,
- Confirmer sa commande par la signature du contrat,
- Fournir les pièces justificatives demandées,
- Finaliser le paiement selon les modalités prévues au contrat.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que reconnaissance de leur parfaite compréhension par l’acheteur. Elle implique également la renonciation à toute condition d’achat personnelle ou externe.
Les informations fournies, ainsi que la confirmation enregistrée, constitueront une preuve de la transaction. Cette confirmation, transmise par courrier électronique, tiendra lieu de signature et d’accord sur l’ensemble des opérations engagées.
Rétractation
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la validation du bon de commande pour exercer son droit de rétractation. Sa demande devra être formulée de manière claire et sans ambiguïté.
La rétractation pourra être annulée si NORWAY PRODUCTION parvient à apporter une solution jugée satisfaisante par l’acheteur. En cas de rétractation validée, le remboursement interviendra dans un délai légal de 14 jours.
Si l’acheteur souhaite renoncer à ce droit, il devra l’indiquer explicitement par courrier électronique.
Conformément à l’article L121-21-8, 1° et 13° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux services de formation e-learning dès lors qu’ils ont débuté ou été intégralement exécutés. Le démarrage de la formation est considéré effectif dès la transmission des accès à la plateforme, marquant ainsi la renonciation automatique au droit de rétractation.
Modalités de paiement
Les règlements peuvent être effectués par virement ou chèque. Plusieurs formules sont proposées :
- Paiement intégral à l’inscription,
- Paiement échelonné (en 2 fois ou 3 mensualités après acompte),
- Règlement total avant le démarrage de la session pour les formations en présentiel.
Responsabilité
Dans le cadre de la vente en ligne, NORWAY PRODUCTION est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, interruption de service ou tout autre incident indépendant de sa volonté.
Par ailleurs, NORWAY PRODUCTION ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs, omissions ou pratiques trompeuses émanant d’un partenaire ou d’un prestataire contractuel.
En cas de doute sur une offre, il est vivement recommandé à l’acheteur de contacter NORWAY PRODUCTION avant toute commande afin d’obtenir les informations nécessaires.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site de NORWAY PRODUCTION — textes, visuels, éléments sonores, logiciels ou tout autre support — constitue la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise.
Toute reproduction, diffusion, utilisation ou adaptation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de NORWAY PRODUCTION.
De même, la création de liens simples ou hypertextes vers le site ne peut se faire sans accord exprès et formel.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les données personnelles communiquées par les acheteurs peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
NORWAY PRODUCTION se réserve le droit de collecter ces informations, notamment via l’usage de cookies, et de les transmettre à des partenaires commerciaux le cas échéant.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer à tout moment en contactant NORWAY PRODUCTION.
Le traitement de ces données, y compris la gestion des adresses électroniques, a été déclaré auprès de la CNIL.
Archivage–preuve
NORWAY PRODUCTION conservera les bons de commande et factures sur un support fiable et pérenne, garantissant leur reproduction fidèle, conformément à l’article 1948 du Code civil.
Les enregistrements électroniques effectués par NORWAY PRODUCTION feront foi entre les parties comme éléments de preuve des échanges, commandes, paiements et opérations réalisés.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les tribunaux compétents seront ceux de Marseille, même en présence de plusieurs défendeurs ou d’un appel en garantie.
Avant toute procédure judiciaire, un recours à un service de médiation est proposé, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.